Aide alimentaire
Définition

Elle ne concerne pas que la nourriture, il s'agit de satisfaire aux besoins essentiels de la vie de personnes avec lesquelles on a un lien familial étroit.

La Loi a prévu une obligation civile satisfaisante souvent par le versement d'une pension alimentaire.

...

 

On distingue
  • l'obligation alimentaire entre époux
  • l'obligation alimentaire à l'égard des enfants
  • l'obligation alimentaire à l'égard des père et mère

Le père ou la mère dans le besoin et ne pouvant assurer sa subsistance, ni personnellement, ni par son conjoint, peut réclamer une obligation alimentaire à ses enfants. Tous sont obligés, sans distinction à faire entre les enfants, les gendres et belles filles. L'obligation des beaux-enfants cesse avec le divorce ou le décès du conjoint et des enfants.

Les hôpitaux et les établissements d'hébergement sur le fondement de l'article L6145-11 du code de la santé publique ont le droit d'exiger le paiement des frais par les personnes tenues à l'obligation alimentaire.
Il n'y a pas de distinction entre grands-parents, arrière-grands-parents.

...

 

Le montant de la pension alimentaire

Le montant est proportionnel aux besoins de celui qui réclame et à la forte de celui qui doit.

...

 

Le recouvrement

Loi du 2 janvier 1973 : Dès qu'une échéance n'est pas payée à la date prévue, s'adresser à l'huissier de justice
Caisse d'Allocations Familiales : pour les enfants

...

 

Où s'adresser ?
  • au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de votre ville
  • à la Direction de l'Aide Sociale du Conseil Général

 
Mentions légales Contactez-nous Plan du site © Eollis 2008