La loi du 3 Janvier 1968 propose 3 régimes de protection pour une personne âgée incapable de gérer correctement ses intérêts du quotidien :

• la sauvegarde de justice médicale ou judiciaire
• la curatelle ou régime d'assistance
• la tutelle ou régime de représentation

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médicale

• un certificat médical du médecin généraliste, spécialiste ou hospitalier
• envoi au Procureur de la République
• inscription au registre spécial
  • Information donnée aux personnes intéressées
  • Validité 2 mois, renouvellement de demande pour 6 mois
  • Les actes peuvent être annulés par le Juge du Tribunal de Grande Instance.

judiciaire

• dépôt d'une requête par la famille proche (conjoint, enfants, frères, sours)
• protection d'une personne dans l'attente d'une procédure de tutelle
• effets identiques à la mesure médicale.

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• La personne âgée garde des capacités mais a besoin d'être aidée pour les actes importants
• La personne âgée gère seule les actes de la vie courante
• Elle peut être simple ou renforcée limitant les actes de la vie courante réalisables seul par la personne âgée.

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• La personne âgée a besoin d'être représentée et aidée pour tous les actes de la vie courante. Le tuteur veille à la qualité de vie.
• Le tuteur fait les actes de gestion et d'administration même courants. Il est contrôlé par le Juge des Tutelles
• La personne sous tutelle perd ses droits civiques.

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Un ami, un proche, une association privée agréée, un établissement de soins, un particulier agréé, l'Etat.

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• la famille proche (requête à retirer auprès du Tribunal)
• le voisinage, des amis, le directeur d'établissement demandent au Procureur avec certificat médical à l'appui.